La surveillance de la voie publique (rue, route,…) ou d’un lieu ouvert au public (bâtiments, installations publics et leurs abords) peut être autorisée pour différents motifs.

En Vendée, les communes sont de plus en plus nombreuses à installer ces dispositifs. Pour les aider, la Région Pays de La Loire propose un fond de soutien à l’équipement de vidéo protection . La commune de Saint-Mathurin a ainsi pu bénéficier d’une aide de 8215€ pour l’installation de 6 nouvelles caméras de vidéo surveillance dans des endroits « stratégiques » (cabinet médical, mairie, bibliothèque etc..)

Pourquoi choisir d’installer un système de vidéo protection ?

Monsieur le maire a souhaité l’installation de ce dispositif pour prévenir des délits qui pourraient être conduits.

Quelle est la règlementation pour l’installation de ce système de vidéo surveillance ?

La vidéo protection s’applique uniquement à la voie publique et aux lieux ouverts au public, dans le respect de la vie privée des citoyens. En effet, chaque implantation de caméra est soumise à une autorisation préfectorale après avis d’une commission départementale. De plus, des panneaux visibles informeront les administrés de l’existence de ce système.

Qui visionnent ces images ?

Les images peuvent être visionnées uniquement à partir d’un poste central, et par une personne publique ayant une habilitation judiciaire. La surveillance de la voie publique relève exclusivement des missions de police administrative. Celle-ci relève de la compétence des maires et des préfets. L’exploitation et le visionnage des images ne peuvent donc pas être le fait de personnes privées, mais uniquement de personnes désignées par Monsieur le Maire après validation judiciaire et l’avis du Préfet.

Que deviennent ces images ?

Les images ne sont pas archivées, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum d’un mois, hormis en cas d’ enquête. Par ailleurs, le texte prévoit un droit d’accès aux images en faveur de toute personne qui souhaite prendre connaissance des enregistrements la concernant ou vérifier leurs destructions.