ETAT CIVIL

COPIE D ACTE

Pour demander une copie ou un extrait d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès), vous avez deux possibilités :

Demande en mairie

Effectuez votre demande auprès de la mairie de la commune concernée (lieu de naissance par exemple)

  • Soit en vous déplaçant
  • Soit en envoyant votre demande par courrier avec une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour

Demande en ligne

Un service en ligne vous permet d’effectuer votre demande par internet : service-public.fr.

NB : vos copies et extraits d’acte de naissance doivent être demandés auprès la mairie de votre commune de naissance.

 

 

 

 

RECONNAISSANCE D UN ENFANT

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant)

Avant la naissance :

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

  • un justificatif d’identité
  • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

Au moment de la naissance :

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :

  • un justificatif d’identité
  • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

  • un justificatif d’identité
  • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Après la naissance :

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

  • un justificatif d’identité
  • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

Site de référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887