PACS

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution. (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.

Mais il n’est pas possible de signer un PACS :

entre parents et alliés proches
si l’un des partenaires est déjà marié
si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne
si l’un des partenaires est mineur, même émancipé.

Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser :

soit aux officiers d’état civil de leur mairie (en prenant au préalable rendez-vous)
soit à un notaire si les partenaires ont des enjeux financiers, patrimoniaux ou familiaux importants
soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?
1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe (voir pièces à fournir).

2) Prendre rendez-vous pour faire enregistrer votre PACS en mairie :
La convention et la déclaration conjointe dûment complétées et accompagnées des pièces requises seront présentées à l’officier de l’état civil de la mairie au minimum une semaine avant la date du rendez-vous.

Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors de ce rendez-vous.

L’officier d’état civil délégué enregistrera votre convention. Il vous restituera l’exemplaire original de votre convention et un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.

Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS.
Dès l’inscription sur le registre, votre PACS prendra effet.

PACS : PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :

l’original de la convention en un seul exemplaire (cerfa_15726-02 convention type)
la déclaration conjointe de convention de Pacs (cerfa_15725-02 declaration conjointe)
une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie
la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivrée par votre mairie de naissance ou le Service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger.
si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l’acte de mariage portant mention du divorce, ou de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).
l’attestation d’absence de lien de parenté ou d’alliance
l’attestation de résidence commune

Important : condition de résidence commune
Si les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du Pacs. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’officier de l’état civil appellera l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Pour le partenaire de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires suivantes sont requises :

copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les Cours d’Appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger) – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France
certificat de non PACS délivré depuis de moins de 3 mois par le Ministère des Affaires Etrangères
attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée depuis moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an)
attestation sur l’honneur d’absence de mesure de tutelle ou de curatelle en France vous concernant (si résidence en France depuis moins d’un an)
certificat de coutume délivré depuis de moins de 3 mois par le consulat ou l’ambassade de votre pays en France. Ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans votre pays, votre capacité juridique à souscrire un contrat et votre statut de célibataire. Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de moins de 6 mois par votre mairie de naissance. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance.
photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport étranger dont vous présenterez l’original lors du rendez-vous
si vous avez été marié(e), fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en langue française.